Est-ce que vous souhaitez déposer une réclamation ?

Est-ce que vous croyez qu’il a été violé des droits et libertés fondamentaux en contradiction avec la loi ou les principes de l’Etat démocratique et de droit dans l’action, la prise de décision ou l’inaction d’un service de l’administration publique?

Si OUI, vous pouvez recourir au Défenseur public des droits en utilisant ce formulaire de réclamation.

Avertissement pour les réclamants : 

  • il doit être indiqué clairement dans le formulaire l’objet de la réclamation, l’identification du service de l’administration publique contre lequel la réclamation est dirigée et quoi demande le réclamant
  • le Défenseur public n’est pas tenu de traiter une réclamation anonyme,
  • dans le contact avec le Défenseur public des droits vous pouvez utiliser votre langue maternelle,
  • pour activer l’examen de votre réclamation veuillez joindre à votre réclamation les copies de tous les documents qui démontrent vos affirmations,
  • vous avez le droit de déléguer une autre personne qui agira en vos lieu et place et fera toutes les démarches auprès du Défenseur public des droits,
  • le Défenseur public des droits agit également dans les régions de la Slovaquie, vous pouvez obtenir les informations complémentaires aux numéros de téléphone suivants : 02/4828 7401 ou 02/4363 4906.


Nous s’efforcerons de régler votre réclamation ou demande le plus tôt que possible selon l’ordre de sa réception.

La loi sur le Défenseur public ne fixe au Défenseur aucuns délais légaux pour donner suite à une  réclamation
 


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MS Word

Formulaire de réclamation

au sens de la loi no 564/2001 du Rc. sur le Défenseur public des droits,
telle que modifiée en dernieur lieu

I. Données sur le réclamant

A. Personne physique

Prénom
Nom
Adresse
Tél./Fax
Courriel

 

B. Personne morale (représentant statutaire, avocat)

Nom de l'entreprise
Siège  
Adresse
Tél/fax
Courriel
Représentant

 

ATTENTION: Les données personnelles ne constituent pas des éléments obligatoires devant être indiquées dans la réclamation mais une réclamation qui ne mentionne pas le prénom, le nom et l’adresse du réclamant (ou la dénomination et le siège social s’il s’agit d’une personne morale) est réputée anonyme et le Défenseur public des droits n’est pas donc obligé de la traiter.

II. L’objet de la réclamation et l’entité contre laquelle elle est déposée

Réclamation est déposée contre:
ministère
autres services centraux de l’administration d’Etat
commune /administration communale
collectivité territoriale
administration régionale
administration de district
Compagnie d’assurance-sociale
Caisse nationale d’assurance-maladie
Bureau du travail, des affaires sociales et de la famille
Cadastre des biens immobiliers
Les organes de la gestion et de l’administration des tribunaux
Autre service de l’administration publique
qui est en contradiction avec l’ordre juridique ou les principes de l’Etat démocratique et de droit.

Vec


III. Résumé de la réclamation (quoi vous revendiquez):



IV. Annexes:

(indiquez les documents que vous joignez à la réclamation.)




V. Consentement avec le traitement des données personnelles:

Je, soussigné(e), donne, par les présentes, au Bureau du Défenseur public des droits au sens de la loi no 428/2002 du Rc. relative à la protection des données personnelles, le consentement exprès avec le traitement de mes données personnelles, y compris les données personnelles d’une catégorie spécifique, dans la limite de l’ensemble des données personnelles figurant dans ma réclamation et dans ses annexes.

Ce consentement avec le traitement de mes données personnelles sera valide au cours de la durée d’examen de ma réclamation et de l’archivage ultérieur conformément au Règlement de greffe du Bureau du Défenseur public des droits.

J’accepte la publication éventuelle de mon affaire dans les médias:

oui
non